Désignation des ayants droit

En cas de décès d’une personne assurée avant la retraite, la caisse de pension verse à certaines conditions un capital-décès à ses survivants. Les ayants droit sont désignés indépendamment du droit successoral, sur la base de la LPP (art. 20a notamment) et du règlement de la CPNA. En outre, les sommes de rachat apportées à la caisse de pension à compter du 1^er juillet 2019 sont versées aux bénéficiaires, sans intérêts, sous forme de capital-décès supplémentaire et ne sont pas prises en compte dans l’avoir de vieillesse disponible utilisé pour le financement des prestations de survivants.

La loi prévoit l’ordre de priorité suivant : les premiers bénéficiaires sont toujours le conjoint ou le partenaire enregistré, ainsi que les enfants ayant droit à une rente. Puis viennent le ou la partenaire de vie, les personnes à charge, les autres enfants, les parents ou les frères et sœurs. Les conditions détaillées sont régies par le règlement de prévoyance.

Dans ce contexte, la personne assurée peut préciser de son vivant, en complétant une désignation des ayants droit, les parts du capital-décès à attribuer aux personnes de son choix au sein de chaque cercle défini.

Une telle déclaration est essentielle en vue de la protection d’un partenaire de vie. En effet, bien des caisses de pension ne reconnaissent un tel droit que si la vie commune a été expressément déclarée du vivant de la personne assurée ; une désignation en tant qu’héritier dans le testament ne suffit pas à cet effet. Pour déclarer un concubinat, veuillez utiliser le formulaire « Demande de rente de concubin » disponible sur le site web.

Il est dès lors recommandé de faire régulièrement le point sur sa situation personnelle et d’informer la caisse de pension de toute modification majeure, afin que le capital-décès revienne le moment venu aux personnes souhaitées.