But
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) constitue la base légale du 2e pilier du système de prévoyance suisse. Conjointement avec l’AVS (1er pilier), elle vise à permettre aux personnes assurées de maintenir leur niveau de vie habituel après leur départ à la retraite. Elle couvre les risques liés à la vieillesse, au décès et à l’invalidité.
Qui est assuré ?
La LPP distingue deux étapes :
À partir de 18 ans (plus précisément : dès le 1er janvier qui suit le 17e anniversaire), les salarié·e·s dont le salaire atteint le seuil d’entrée sont assurés contre les risques de décès et d’invalidité. Aucune cotisation d’épargne n’est encore prélevée à ce stade pour la prévoyance vieillesse.
À partir de 25 ans (dès le 1er janvier qui suit le 24e anniversaire), le processus d’épargne pour la vieillesse vient s’y ajouter. Dès ce moment, les bonifications de vieillesse sont prélevées sur le salaire pour constituer l’avoir de vieillesse personnel. La condition requise dans les deux cas est de percevoir un salaire annuel d’au moins 22 680 francs auprès d’un employeur.
Salaire assuré
Dans le régime obligatoire de la LPP, le salaire annuel assuré est plafonné à 90 720 francs. Une déduction de coordination fixe de 26 460 francs est prélevée sur le salaire brut, afin d’éviter une double assurance avec l’AVS. Le montant restant constitue le salaire assuré (coordonné). Les employeurs peuvent en outre proposer des prestations surobligatoires et tenir compte dans ce contexte du taux d’occupation.
Financement
La prévoyance professionnelle est financée selon le principe de capitalisation : chaque personne assurée se constitue un avoir de vieillesse individuel. Les cotisations (bonifications de vieillesse), prises en charge par l’employeur et l’employé, augmentent avec l’âge en quatre paliers. Dans le régime obligatoire de la LPP, les bonifications de vieillesse suivantes sont versées sur le salaire assuré : 7 % (de 25 à 34 ans), 10 % (de 35 à 44 ans), 15 % (de 45 à 54 ans) et 18 % (de 55 à 65 ans). Les caisses de pension peuvent prévoir d’autres solutions en matière de rentes et d’épargne, qui doivent figurer dans leurs règlements et aller au-delà de l’assurance obligatoire.
Taux de conversion et rente
Le taux de conversion détermine le montant de la rente versée. Il définit le pourcentage de l’avoir épargné qui est versé chaque année sous forme de rente. Dans le régime obligatoire de la LPP, le taux de conversion minimal légal s’élève actuellement à 6,8 %. Un avoir de vieillesse de 100 000 francs donne ainsi droit à une rente annuelle de 6800 francs. La CPNA propose toutefois différentes options pour une solution surobligatoire basée sur son règlement.