But et utilisation
La personne assurée peut retirer tout ou partie de son avoir de prévoyance pour le financement d’un logement destiné à son usage personnel. Un tel versement anticipé est autorisé pour l’achat ou la construction d’un bien immobilier, pour le remboursement de prêts hypothécaires, pour le financement d’investissements qui augmentent ou maintiennent la valeur du bien immobilier, ainsi que pour l’acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation.
Uniquement pour un logement occupé par son propriétaire
Un versement n’est possible que pour l’acquisition d’une résidence principale, et non pour le financement d’une résidence secondaire ou d’un appartement de vacances. La personne assurée doit occuper elle-même le logement.
Deux possibilités : versement anticipé ou mise en gage
En cas de versement anticipé, le capital est retiré de la caisse de pension, diminuant d’autant votre future retraite. En cas de mise en gage, l’avoir reste dans la caisse de pension, mais sert de garantie en vue de l’obtention de meilleures conditions hypothécaires.
Montants et limites d’âge
Le montant minimal du versement anticipé est de 20 000 francs (sauf en cas d’acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation). Jusqu’à l’âge de 50 ans, la totalité du capital d’épargne peut être retirée. À partir de 50 ans, le retrait est limité à la moitié du capital de prévoyance épargné ou au montant disponible à la date du 50e anniversaire, selon le montant qui est le plus élevé.
Limitations temporelles
Le versement anticipé doit être demandé au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse (jusqu’à 62 ans révolus). Un versement anticipé n’est autorisé que tous les cinq ans.
Accord du conjoint et restriction du droit d’aliéner
Si la personne assurée est mariée ou vit en partenariat enregistré, le versement n’est autorisé que si le conjoint ou le partenaire enregistré donne son accord par écrit. De plus, le versement anticipé est inscrit au registre foncier en tant que restriction du droit d’aliéner en faveur de la caisse de pension. En cas de vente, le versement anticipé doit être remboursé ou peut être transféré sur le nouveau bien immobilier acheté.
Versement, remboursement et impôts
Les versements effectués dans le cadre de l’EPL sont imposés séparément à un taux réduit. En cas de revente du logement en propriété, le montant perçu doit être remboursé. Des remboursements volontaires sont également possibles. Le montant minimal d’un remboursement est de 10 000 francs. En cas de remboursement, il est possible de demander la restitution de l’impôt payé à l’époque.
Blocage de rachats facultatifs
Les rachats volontaires dans la caisse de pension ne redeviennent possibles qu’après le remboursement intégral du versement anticipé.
Avant tout versement au titre de l’encouragement à la propriété du logement, il est vivement recommandé d’en examiner l’impact concret sur les prestations de vieillesse et sur la situation fiscale, idéalement avec sa propre caisse de pension ou des conseillers en prévoyance et en finance.
Règlements