Qu’est-ce qu’un rachat de caisse de pension ?
Outre les cotisations obligatoires versées conjointement par l’employeur et l’employé, il est possible d’effectuer des versements supplémentaires à titre volontaire à la caisse de pension. De tels « rachats » permettent de combler les lacunes de prévoyance et d’augmenter le montant de la future retraite.
D’où proviennent les lacunes de cotisations ?
Les principales raisons en sont les augmentations de salaire en cours de carrière, les interruptions d’activité (congé parental, congé sabbatique), le travail à temps partiel, de longues études, des séjours à l’étranger ou un divorce. La quasi-totalité des assuré·e·s de la caisse de pension affichent des lacunes de cotisations, car le revenu augmente généralement durant la vie active.
Montant du rachat maximal
La lacune résulte de la différence entre l’avoir de vieillesse actuellement épargné et l’avoir maximal possible qu’une personne assurée aurait pu atteindre mathématiquement, sur la base de son salaire et de son plan de prévoyance actuels. La plupart des caisses de pension indiquent sur leurs certificats de prévoyance le montant maximal autorisé pour un rachat. Lors de ce calcul, il faut notamment tenir compte des avoirs de libre passage disponibles et, le cas échéant, des avoirs excédentaires du pilier 3a par rapport à la limite réglementaire.
Avantages fiscaux
Les montants versés étant entièrement déductibles du revenu imposable, la charge fiscale diminue fortement. Il est par conséquent souvent judicieux de répartir ses rachats sur plusieurs années pour tirer le meilleur parti de la progressivité de l’impôt.
Délai de blocage de trois ans
Après un rachat dans la caisse de pension, un délai légal de blocage de trois ans s’applique. Pendant cette période, les prestations résultant du rachat ne peuvent pas être perçues sous forme de capital (art. 79b, al. 3, LPP). Cette règle vaut aussi bien pour un versement en capital au moment de la retraite que pour un versement anticipé pour l’encouragement à la propriété du logement. Si ce délai n’est pas respecté, l’autorité fiscale compétente refusera rétroactivement la déduction fiscale.
Lien avec un versement anticipé EPL
Si un versement anticipé a été accordé pour l’encouragement à la propriété, il doit avoir été entièrement remboursé avant tout nouveau rachat de caisse de pension.
Cas particulier du divorce
Si vous avez dû transférer une partie de votre avoir de caisse de pension à la suite d’un divorce, vous pouvez racheter la totalité du montant cédé, sans aucune restriction. Le délai de blocage de trois ans prévu pour les retraits en capital ne s’applique pas dans ce cas.
Cas particulier des personnes arrivant de l’étranger
Toute personne arrivant de l’étranger et n’ayant jamais été affiliée à une institution de prévoyance suisse peut racheter chaque année au maximum 20 % de son salaire assuré, pendant les cinq années qui suivent son arrivée.
À quoi faut-il veiller ?
Si un rachat n’est possible que dans le régime surobligatoire, il faudrait toujours vérifier la solidité de sa caisse de pension. Un taux de couverture nettement supérieur à 100 % est un bon signe.
En cas de décès d’une personne assurée avant la retraite, les sommes de rachat apportées à la caisse de pension à partir du 1er juillet 2019 sont versées sans intérêts en tant que capital décès supplémentaire et ne sont pas prises en compte dans l’avoir de vieillesse disponible utilisé pour le financement des prestations de survivants.
